Conditions d’utilisation
Définition
FREE EFFECT propose un ensemble de services qui permettent aux prestataires sportifs et de bien-être de diffuser et promouvoir ses activités. Ci-après dénommés Free Effect.
Cet Outil et ses services sont accessibles sur le site: http://www.free-effect.com
Conditions d'accès à Free Effect et ses services
L'accès à Free Effect, dans les conditions définies ci-dessous, est uniquement ouvert aux professionnels du sport et de bien-être offrant la meilleur qualité des activités qu'ils proposent, ci-après dénommés Prestataires.
Espace Prestataire
Afin de bénéficier de Free Effect et de ses services, le Prestataire doit ouvrir un espace prestataire. Le formulaire d'ouverture de l'espace prestataire doit être complété sans erreur en intégralité et le prestataire s'engage à transmettre des informations fidèles et sincères.
Les informations transmises par le Prestataire durant la procédure d'ouverture de compte sont publiées aux visiteurs lorsqu'ils reçoivent par mail le récapitulatif de leur demande.
Le Prestataire s'engage à corriger les informations transmises lors de l'ouverture de son espace dès qu'il a connaissance d'un changement susceptible d'affecter les services proposés dans le cadre des présentes, notamment changement d'adresse, téléphone,...
Données nominatives
Nous informons l'Utilisateur que les réponses et informations transmises par le biais des formulaires d'inscription sont obligatoires afin de promouvoir ces Services. Les informations collectées sont destinées principalement à l'usage de Free Effect et permettent de traiter les demandes du Prestataire, de lui proposer des prestations personnalisées et de l'informer sur les produits et services proposés par Free Effect. Toutes les informations non-confidentielles transmises à Free Effect pourront être communiquées à des tiers, sauf avis contraire de la part du Prestataire. Elles sont aussi utilisées à des fins de fidélisation, de gestion et d'analyses statistiques.
Free Effect s'engage à ne pas transmettre ces données à des tiers.
Le Prestataire dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant. Tout ceci doit être effectué via son espace prestataire.
Conditions de publication des activités
Les descriptifs d'activités sont publiés sur Free Effect pendant leur période de validation.Les Prestataires utilisateurs reconnaissent que seule Free Effect est seul décisionnaire:
- de la mise en forme des informations contenues dans les descriptifs d'activités,
- de la sélection des informations à publier,
- du contenu propre des sites Free Effect,
- des publicités et liens Internet présents sur le site,
- de l'ordre dans lequel sont publiés les descriptifs d'activités,
- et plus généralement des conditions de publication des annonces.
Il reconnaît en outre que les conditions de publication des activités sont susceptibles d'être modifiées sans préavis par Free Effect, sans qu'il puisse se prévaloir d'un quelconque préjudice ou indemnité.
Engagement de Free Effect
Free Effect s'engage à
1. Diffuser les descriptifs d'activités sur leur site, sauf cas de force majeure et évènements indépendants de sa volonté.
2. Donner des directives pour assurer la qualité des annonces.
3. Mettre en oeuvre des moyens visant à améliorer la fréquentation du site et les retombées commerciales des annonces diffusées.
4. Fournir un service de support aux prestataires, sous forme notamment de rubrique d'aide.
5. Mettre en oeuvre les moyens visant à améliorer le site et la qualité du service fourni.
6. Ne pas communiquer à des tiers les coordonnées personnelles des Utilisateurs.
Engagement du Prestataire
Le Prestataire s'engage à
1. Donner des informations exactes.
2. Supprimer toute publication obsolète.
3. Décrire fidèlement ses activités, en mentionnant un maximum d'informations utiles aux visiteurs.
4. Tenir à jour le contenu des activités décrites, et celui de sa fiche prestataire.
5. Répondre aux demandes endéans les 24 heures (Une réponse rapide est la première marque de qualité pour tous visiteurs effectuant une demande).
Le Prestataire déclare respecter toutes les conditions (Juridiques, assurances, sécurité,...) concernant l'exploitation de leurs activités.
Le Prestataire déclare accepter l'utilisation de cookies et d'e-mails d'information envoyés par Free Effect pour les tenir informé des améliorations apportées à l'Outil et ses services.
D'autre part, le Prestataire accorde le droit à Free Effect d'utiliser et de mettre en avant ses activités et leur contenu dans le but de promouvoir les services, le site Free Effect ou encore la société.
Droit de suppression, de modification ou de non reconduction de Free Effect
Free Effect, après étude des éléments mis à sa disposition, se réserve le droit de modifier, de supprimer sans notification, ou de ne pas reconduire à l'issue de la période de validité, les activités/espace Prestataires dans les cas suivants:
1. Les activités ou espace Prestataires présentant un contenu incomplet, illicite, fantaisiste, frauduleux ou non conforme à la réalité.
2. Les Prestataires ayant trompés ou souhaités tromper le participant ou un candidat sur la réalité de l'activité.
3. Mode de travail non conforme aux valeurs Free effect.
4. Abus ou détournement de l'Outil et ses services proposés.
5. Plainte d'un ou plusieurs pratiquants concernant la qualité de l'activité et de son encadrement ou un tarif excessif au regard des prestations offertes.
Et ceci sans que le Prestataire puisse se prévaloir d'un quelconque dédommagement ou indemnité.
Le Prestataire utilisateur est averti qu'en cas de suppression de son espace ou de ses activités pour l'un des motifs cités dans cette rubrique, il ne pourra recréer une activité ou un espace sans autorisation de la part de Free Effect. A défaut de cette autorisation, toute nouvelle activité ou nouveau compte créé par le Prestataire sera supprimé par Free Effect, et ceci sans que le Prestataire puisse se prévaloir d'un quelconque dédommagement ou indemnité.
Sécurité et fiabilité
Le Prestataire reconnaît malgré tous les moyens mis en oeuvre par Free Effect, le réseau internet présent des spécificités techniques qui impliquent l'impossibilité de garantir la continuité absolue des Services, les temps de réponse ainsi que la sécurité dans la transmission des données.
Le Prestataire reconnaît que l'Outil et ses services proposés pourront être interrompus pour des raisons de maintenance, des cas de force majeure ou indépendants de la volonté de Free Effect, ou pour des faits ne relevant pas de la responsabilité de celle-ci.
La responsabilité de Free Effect ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante ou pour un piratage des pages du client, du site, des serveurs de Free Effect ou de l'un des ses prestataires techniques.
Il reconnaît que l'Outil et ses services pourront contenir des erreurs de nature technique ou éditoriale susceptibles d'induire une perte de performances.
Accès et mot de passe
Le Prestataire est seul responsable de la garde des mots de passe et codes d'accès qui lui sont attribués lors de l'ouverture de son compte. Il lui appartient de mettre en oeuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à leur protection.
En cas de perte ou de vol ou, s'il prend connaissance de l'utilisation de son code d'accès par un tiers non autorisé, le Prestataire s'engage à immédiatement en avertir Free Effect et ne plus faire usage de son espace.
Free Effect ne pourra être tenu responsable de l'utilisation frauduleuse de mot de passe et code d'accès par des tiers qui seraient parvenus à les subtiliser et/ou à les utiliser.
Droits d'auteurs
L'ensemble des Services relève de la législation belge et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
La structure générale, les textes, graphiques, images et sons et autres composants de l'Outil et ses services sont la propriété de Free Effect, exclusion faite des informations publiées par le Prestataire. Les marques, noms commerciaux, logos et autres illustrations figurant sur l'Outil et ses services sont enregistrés ou non par Free Effect ou des tiers et ne peuvent être utilisés sans l'autorisation écrite de Free Effect ou de leur propriétaire respectivement.
L'Outil et ses services sont notamment fondés sur l'exploitation d'une base de données protégée.
Free Effect produit et exploite cette base de données et rappelle que toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. Free Effect se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de tout utilisateur qui n'aurait pas respecté cette interdiction.
Responsabilité
Le Prestataire reconnaît qu'il agit pour son propre compte.
Le Prestataire déclare assumer l’entière responsabilité du contenu de ses publications.
Il reconnaît en outre disposer de toutes les autorisations de diffusion nationale et internationale des images, textes et plus généralement de toutes données susceptibles d'être diffusées à partir de l’Outil et ses services proposés dans le cadre des présentes. Le Prestataire déclare endosser toutes les responsabilités civiles et pénales et aura à répondre de toutes les actions susceptibles d’émaner de tiers ou des pouvoirs publics relativement à ses publications effectuées à partir de l’Outil et ses services proposés.
Le Prestataire reconnaît qu'il est seul responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de l’Outil, ses services et de leur contenu, de quelque nature qu’ils soient, des informations qu'il diffuse à l'aide de l’Outil et ses services. Free Effect ne procède à aucun contrôle, ni ne garantit l’exactitude, la légalité, la qualité ou la fiabilité des contenus, de quelque nature qu’ils soient, diffusés en utilisant l’Outil et ses services.
Le Prestataire est responsable de son équipement et de l'utilisation qu'il en fait afin d'accéder et d'utiliser l’Outil et ses services; de même il supporte seul les coûts directs et indirects inhérents à sa connexion au réseau Internet, à l'accès et à l'usage qu'il fait de l’Outil et ses services.
Le Prestataire prend l'entière responsabilité des informations, messages, images et, d’une manière générale, de tout contenu qu'il transmet à Free Effect afin d'être publiés. De ce fait et, en toute connaissance de cause, il déclare endosser toutes les responsabilités civiles et pénales qui en seraient les conséquences et aura seul à répondre de toute action en justice susceptible d'émaner tant des tiers que des pouvoirs publics.
Le Prestataire est seul responsable des contacts mis en œuvre par le biais de l’Outil et ses services.
Le Prestataire décharge Free Effect de toute responsabilité et la garantie de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées consécutivement à l'utilisation de l’Outil et ses services proposés. Le Prestataire dégage en outre la responsabilité de Free Effect pour tout préjudice qu'il pourrait subir ou faire subir, directement ou indirectement, du fait de l’Outil et ses services proposés.
Garantie
Les Services et informations sont fournis "tels que", sans aucune garantie, Free Effect mettant en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin d’offrir des Services de qualité. Le Prestataire reconnaît que Free Effect ne garantit en aucune manière le résultat de la publication des annonces.
Free Effect ne garantit ni l’exhaustivité, ni l’exactitude, ni le parfait fonctionnement ou l'exclusion d'erreur dans l’Outil et ses services proposés. Le Prestataire reconnaît que les informations qui sont mises à sa disposition ne sont ni complètes, ni exhaustives, et qu’il lui appartient de vérifier lesdites informations avant leur mise en application. En conséquence, l'Utilisateur reconnaît que la responsabilité de Free Effect ne pourra être recherchée au titre des Services ou des informations proposées, et accepte que leur utilisation s’effectue sous sa seule et entière responsabilité.
Free Effect n’intervient en aucune sorte dans les transactions qui peuvent découler de l’utilisation des Services. Free Effect ne pourra donc être tenue pour responsable en cas de non-conformité, non-conclusion de contrat de quelque nature que ce soit, non-paiement du prix, absence de livraison et plus généralement tout autre événement consécutif à l'utilisation des Services. En outre, Free Effect ne garantit ni la solvabilité, ni la bonne foi, ni l’aptitude des parties.
La responsabilité de Free Effect au titre des dommages directs ou indirects tels que notamment perte de clientèle, action en justice, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, manque à gagner, ne pourra être recherchée ni au titre de la qualité ou des spécifications des produits et services fournis par les Utilisateurs, ni au titre des opérations de paiements effectuées.
La responsabilité de Free Effect, de l’un de ses partenaires ou de ses préposés ne pourra être recherchée au titre de l’utilisation faite de l’Outil et ses services proposés.
Loi applicable
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.
